Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Mouvement de Terrain : avril à juin 2020

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Par arrêté interministériel du 18 mai 2021 paru au journal officiel du 6 juin 2021, la commune de Roquebrune-sur-Argens a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Il est à noter que cet arrêté est valable pour tout dommage intervenu jusqu’au 31 décembre 2020.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté (6 juin 2021) pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin  de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Consulter l’arrêté ici