À la suite des premiers retours de la Cellule d’appui aux entreprises, dispositif mis en place par la C.C.I. du Var, permettant ainsi de mieux connaître la situation des acteurs économiques locaux durant la crise sanitaire et leur offrir le meilleur accompagnement possible, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus posées.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page spécifique aux mesures en vigueur, actualisée par la C.C.I. du Var régulièrement avec les derniers éléments transmis par le Gouvernement.

La poursuite d’activités : organiser le travail pour limiter les risques de contagion

  • Le télétravail

La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

Les démarches à suivre pour les différents cas de figure :

➢ Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr
➢ Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr
➢ Droits à indemnisation du salarié : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020
➢ Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020

  • Plan de Continuité d’Activité (PCA)

Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Covid-19. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

  • Le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

Chaque employeur est tenu d’évaluer les risques qui existent dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, l’employeur doit établir et tenir à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). Pour savoir comment utiliser le DUER :

• Autorisations d’ouverture

Seuls les commerces listés par l’arrêté du 15 mars 2020 doivent cesser leur activité.
A part ces commerces, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant les consignes de sécurité. Retrouvez la liste des commerces et services autorisés à ouvrir au public.

La remise d’impôts directs et les aides de l’URSSAF

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur cette page dédiée.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, vous trouverez ci-contre les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour gérer les versements www.impots.gouv.fr

Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire…) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demandez un délai pour le paiement des cotisations.

Pour les indépendants, possibilité de solliciter le fonds social de l’URSSAF.

Consultez le site de l’URSSAF

Ou par mail : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, l’Urssaf Paca dispose d’un fonds d’action sociale qui permettra de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons. Téléchargez la notice de demande d’aide d’action sociale.

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.


L’aide de 1500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants …) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1500 € ?

Le formulaire de demande n’est pas encore disponible mais la télédéclaration sera possible à partir du 1er avril 2020.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 1er avril en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.


Le chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

  • Comment cela fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

  • Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Par ailleurs, depuis le 16 mars, le Ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.


Le report des échéances bancaires et le paiement des loyers et charges

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires (et si refus de la banque, bénéficier d’un médiateur du crédit)

  • Comment cela fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 Médiateurs du crédit qui sont les Directeurs de la Banque de France en métropole et les Directeurs des Instituts d’émission en Outre-mer.

  • Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le Médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le Médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le Médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

  • Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.