Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Par arrêté interministériel du 28 novembre 2019, la Commune de Roquebrune-sur-Argens a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2019. Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté (30 novembre 2019) pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

➡️ Télécharger l’arrêté interministériel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433487